Mme A. est copropriétaire indivise avec sa mère d'un château, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont elle possède 75 % de la nue-propriété et 50 % de l'usufruit.
M. et Mme A. ont déduit de leurs revenus imposables l'intégralité des dépenses de travaux réalisés pour la restauration du château qu'ils ont seuls supportées.
L'administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 % des sommes en cause à proportion des droits dans l'indivision détenus par Mme A. Elle considère que les contribuables, faute d'avoir procédé à la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional du tourisme, ne pouvaient, en tout état de cause, prétendre déduire un montant de charges supérieur à 50 %.
Dans un arrêt du 24 janvier 2011, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du ministre du budget formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ayant accordé la décharge des impositions litigieuses.
La Haute juridiction administrative considère qu'en jugeant que l'omission de la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional au tourisme et l'absence de production du récépissé de cette déclaration lors de la déclaration de revenus ne pouvaient avoir pour effet de priver le propriétaire d'un monument historique du droit qu'il tient de l'article 156 du code général des impôts et de l'article 41 F de l'annexe III à ce code de déduire la totalité des charges exposées pour la réparation de l'immeuble, dès lors qu'il établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle exigée, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
Elle s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier en estimant que les contribuables apportaient la preuve que le château avait été au cours des années en cause ouvert au public pendant cette durée.
En outre, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que, lorsque l'un des membres d'une indivision propriétaire d'un monument historique dont elle garde la jouissance a supporté des charges foncières relatives à ce monument pour un montant supérieur à sa (...)
