L'administration fiscal a notifié à Mme X. un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune en lui reprochant d'avoir omis d'inclure dans la base d'imposition la valeur de sa propriété dont elle avait apporté l'usufruit à une EURL.
Dans un arrêt du 6 octobre 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de Mme X. en décharge des rappels d'impôt et des pénalités y afférentes.
Les juges du fond ont retenu que le caractère professionnel de l'activité de location pour les biens situés sur la propriété n'était pas démontré et que l'acte d'apport d'usufruit de ces derniers, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, avait été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que Mme X. aurait normalement supportées si elle ne l'avait pas passé.
Ils ont également retenu que les périodes de location permettaient de diminuer la valeur de ces biens dans l'assiette de l'ISF pour tenir compte de leur disponibilité, sans les considérer comme biens professionnels.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a ainsi apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis au regard des clauses de l'acte, a pu en déduire que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
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