France / Hong Kong : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de double imposition

A été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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