Le député Louis Giscard d'Estaing a souhaité obtenir des précisions sur la déductibilité des charges, au titre des monuments historiques, sur les loyers perçus pour des locations meublées. En effet, bien que situées dans des propriétés classées monuments historiques, les locations saisonnières meublées, qui sont du ressort du bénéfice industriel et commercial, ne permettent pas de bénéficier de la déduction des charges, en particulier en cas de travaux demandés par l'architecte des monuments historiques.
Dans sa réponse apportée le 29 mars 2011, la ministre de l'Economie confirme qu'échappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées. Ainsi, les charges afférentes aux demeures historiques ne sont pas soumises à la règle de non-déduction des charges et sont dès lors déductibles dans les conditions de droit commun. La ministre précise cependant que lorsque les travaux effectués sur un immeuble en augmentent la valeur ou en prolongent la durée normale d'utilisation, les dépenses correspondantes ne constituent pas des charges déductibles du bénéfice imposable mais viennent majorer le prix de revient de l'immeuble inscrit à l'actif du bilan et sont alors déduites au travers de l'amortissement qui est pratiqué sur cet immeuble.
Toutefois, s'agissant d'un immeuble donné en location par une personne physique, la déduction de l'amortissement y afférent est limitée, en application des dispositions du 2 du II de l'article 39 C du code général des impôts, au montant du loyer net acquis.
Enfin, il est précisé que ces dispositions de droit commun n'ont pas pour effet de priver définitivement le contribuable de la déduction de l'amortissement excédentaire, celui-ci étant en effet déductible, dans la même limite, du résultat des exercices suivants, en sus de l'annuité normale d'amortissement ou, à défaut, à l'expiration de la durée normale d'utilisation de l'immeuble.
