Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle

Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.

Ce texte concerne les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

L'article 105 de la loi de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
La réduction homothétique s'applique aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.

Ce décret est d'entrée en vigueur immédiate.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez (...)