A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle notariale, l'administration a réintégré au résultat de cette société imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au nom des associés une partie des remises sur honoraires consenties aux clients de l'étude.
Dans un arrêt du 26 avril 2011, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que , compte tenu des conditions d'exercice de l'activité des contribuables dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il n'appartient pas à l'administration de réintégrer au résultat imposable de ces contribuables le montant des renonciations à recettes qu'ils ont consenties à leurs clients, au motif que, n'étant pas justifiées par une contrepartie ou par les usages de la profession concernée, ces renonciations à recettes constitueraient un acte anormal de gestion.
Il en va ainsi alors même que les contribuables auraient, comme en l'espèce, opté pour la détermination de leur bénéfice selon les règles prévues par les dispositions de l'article 93 A du code général des impôts.
La cour administrative d'appelle conclut que l'administration n'était par suite pas en droit de rehausser le bénéfice imposable de la société civile professionnelle notariale d'une partie des remises sur honoraires qu'elle a accordées au cours des années en litige.
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