Un rescrit fiscal du 24 mai 2011 rappelle que le régime spécifique d'imposition des options sur titres peut s'appliquer aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale.
En outre, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des options de souscription d'actions pour une durée limitée.
Les autorisations données pour une durée supérieure à trente-huit mois, conformes à la législation étrangère applicable, ne font pas obstacle à l'application du régime spécifique d'imposition des options sur titres, sous réserve que cette autorisation ait été donnée pour durée limitée raisonnable.
Cela étant, l'éligibilité des options attribuées au régime défini à l'article 80 bis du CGI ne sera pas remise en cause, toutes conditions étant par ailleurs remplies, si la société attributrice est soumise à des règles qui apportent les mêmes garanties que la législation commerciale française en matière de protection des actionnaires et de transparence de l'activité du conseil d'administration ou de l'organe équivalent.
Ce rescrit remplace le rescrit n° 2010/41 (FP) publié le 6 juillet 2010 à compter de sa date de publication et s'applique également aux options sur titres attribuées avant la date de sa publication.
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