Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF

La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.

Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Angers, au visa de l'article 885 O ter du code général des impôts, estimant que celle-ci a privé sa décision de base légale, en confirmant le jugement ayant débouté le contribuable de sa demande de décharge d'impôt de solidarité sur la fortune, "sans rechercher si l'administration fiscale n'avait pas pris en compte pour la réintégrer dans l'assiette de l'impôt, non la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social considérés comme excessifs et non nécessaires à l'activité, mais la fraction de l'excès de trésorerie correspondant à la part de capital social" du requérant.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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