Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés

Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.

Dans un arrêt du 8 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts à une opération d'apport antérieure à 2006, "les titres reçus en contrepartie de l'apport peuvent rémunérer la valeur des immobilisations apportées nette de tous éléments de passif directement attachés à l'entreprise individuelle de l'apporteur, et non seulement des éléments de passif directement attachés aux immobilisations de cette entreprise".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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