Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, "sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus".
La Haute juridiction administrative estime qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction et notamment d'un acte notarié, que les sommes reçues par Mme A. et versées par sa soeur à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions de la société n'étaient pas une libéralité mais constituaient un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.
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