Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.
La Haute juridiction administrative énonce que le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, auxquels M. et Mme A. ont droit du fait des revenus qu'ils ont perçus en Allemagne, en vertu des stipulations de l'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée, "est égal au produit du montant de l'impôt calculé sur l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère par le rapport entre leurs revenus de source allemande, diminués d'une part des charges déductibles du revenu global calculée dans les conditions qui viennent d'être indiquées, et leur revenu net global".
Elle relève qu'il résulte de l'instruction que le calcul du crédit d'impôt selon la méthode simplifiée pratiquée par l'administration, "qui consiste à multiplier l'impôt par le rapport entre les revenus d'origine allemande, non diminués d'une part des charges déductibles du revenu brut global, et le revenu brut global, et non le revenu net global", aboutit à "un montant de crédit d'impôt légèrement supérieur à celui résultant du calcul selon la méthode mentionnée plus haut".
En conséquence, le Conseil d'Etat conclut que le ministère de l'Economie est fondé à soutenir que c'est à tort que les jugements ont déchargé M. et Mme A. des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au motif que l'administration ne pouvait, sans méconnaître les stipulations conventionnelles précitées, calculer le montant des crédits d'impôt selon la méthode qu'elle a mise en œuvre.
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