Réduction d'impôt pour don à un candidat à l'élection présidentielle

Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.

Dans un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d'État estime qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et de l'article L. 52-12 du code électoral, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut, "sans donner une inexacte interprétation de ces dispositions combinées, indiquer, dans le Mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire approuvé par sa décision du 11 avril 2011, que les reçus-dons délivrés aux donateurs à l'occasion d'un don consenti au mandataire financier ou à l'association de financement d'un candidat à l'élection présidentielle n'ouvrent droit, pour ces donateurs, à l'avantage fiscal prévu à l'article 200 du code général des impôts, que si ce candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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