Réduction d’impôt pour investissement dans une PME en cas d’apport de titres à une OPA

Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.

Un rescrit fiscal du 15 novembre 2011 précise que l'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres concernés fixé par les articles précités du CGI au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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