Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011 institue un dispositif visant à soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition "exit tax".
Le député Didier Gonzales souhaiterait savoir si une personne émigrée depuis plus de dix ans est concernée par l'exit taxe.
Dans une réponse du 15 novembre 2011, le ministère de l'Economie rappelle que les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.
À cet égard, et aux termes exprès du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2011, seules sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011.
Par suite, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, soit au cas particulier depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à cette taxation.
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