Le 11 novembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication sur la double imposition dans laquelle elle met en évidence les domaines dans lesquels les principaux problèmes de double imposition se posent au sein de l’UE et expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre ces problèmes.
Ainsi, la Commission a adopté le 11 novembre 2011 une proposition visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances, afin de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre.
Puis, la Commission s'intéressera aux droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et aux dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.
Concernant la double non-imposition, la Commission va lancer une consultation afin d'évaluer l’ampleur réelle du problème, sur la base de laquelle elle déterminera les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour empêcher la double non-imposition et proposera des solutions l'année prochaine.
La Commission va présenter la communication sur la double imposition au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen en vue de son examen et la proposition de directive relative aux intérêts et redevances au Conseil et au Parlement européen.
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