En l'absence de dépôt d'une déclaration de succession dans le délai d'une année suivant le décès, l'administration fiscale a notifié à des héritiers des avis de recouvrement d'intérêts de retard et de majoration après mise en demeure. A la suite du rejet de leurs réclamations, les consorts X. ont saisi le tribunal de grande instance.
Dans un arrêt du 17 juin 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande de décharge des consorts X.
Les juges du fond ont retenu que les litiges qui ont opposé les héritiers devant les juridictions israéliennes, les ont empêchés de déposer la déclaration dans le délai de l'article 641 du code général des impôts.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 octobre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts en statuant ainsi, "alors que l'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale".
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