Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du Budget sur la question des écoles hors contrat qui ne donnent pas droit au bénéfice du mécanisme de réduction d'impôt existant pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool.
Le 1er novembre 2011, le ministre lui répond que l'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers, et s'applique soit à une association ou une entreprise, ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, telles que les activités de soutien scolaire et de cours à domicile. Ces cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.
Considérant les risques importants de distorsion de concurrence et de dénaturation du sens de la mesure, il n'est pas envisageable d'étendre cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile du contribuable, notamment dans le cadre de structures collectives ou au siège d'un établissement de formation.
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