Le 28 novembre 2005, M. X. a demandé à acquérir la nationalité française à la suite de son mariage. Un refus d'enregistrement de la déclaration lui a notifié le 20 mars 2006 au motif que celle-ci était irrecevable en raison de sa condamnation le 29 novembre 1990 par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d'emprisonnement.
Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. X. de sa demande tendant à voir constater la réhabilitation de plein droit et a constaté son extranéité.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 septembre 2010, a confirmé le jugement, au motif que la condamnation prononcée à l'encontre de M. X. en 1990 avait été suivie de deux nouvelles condamnations correctionnelles à des peines d'amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 février 2012, elle retient qu'au jour de sa demande acquisitive de nationalité, M. X. avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations.
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