La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne exercée par le mandataire liquidateur aux fins d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective.
Par acte notarié publié au bureau des hypothèques en mars 2006, des époux ont déclaré insaisissables leurs droits indivis dans un immeuble. L’époux ayant été placé en liquidation judiciaire en décembre 2006, le mandataire liquidateur a exercé l'action paulienne aux fins d'inopposabilité de cette déclaration à la procédure collective.
Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 1er juin 2015.
Elle a, dans un premier temps, indiqué qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la déclaration d'insaisissabilité litigieuse pouvait participer d'une telle fraude.
La Cour de cassation a, dans un second temps, estimé qu'ayant relevé que l’époux avait rencontré, dès 2005, des difficultés financières l'ayant contraint à solliciter des délais de paiement auprès des organismes fiscaux et sociaux, et énoncé que sa situation ne s'était pas améliorée jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée en décembre 2006, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré qu'il était en état d'insolvabilité apparente au jour de l'acte litigieux, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2016 (pourvoi n° 15-21.876 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101434) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 1er juin 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1167 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 23 décembre 2016, “Quand la déclaration d’insaisissabilité participe d’une fraude” - Cliquer ici
