Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
En l’espèce, un motocycliste a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route.
Le motocycliste a alors assigné le département du territoire de Belfort ainsi que son assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort pour obtenir la réparation de ses préjudices.
La cour d’appel de Poitiers déboute le motocycliste de sa demande d’indemnisation au motif que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur.
La Cour de cassation, dans sa décision du 2 mars 2017, a cassé l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985 au sens duquel, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2017 (pourvoi n° 16-15.562 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200292), M. X c/ département du territoire de Belfort et la société SMACL assurances - cassation de cour d’appel de Poitiers, 17 février 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, article 1er - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2017, “Implication d’un véhicule dans un accident : rappel” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 21 mars 2017, note de Nicolas Kilgus, “Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation” - Cliquer ici
