Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
Un couple de Français a eu deux enfants en ayant recours à la gestation pour autrui (GPA) en Californie.
Leurs actes de naissance, établis aux Etats-Unis, mentionnent les membres du couple comme étant le père biologique et la "mère légale", qui n’a pas accouché.
Ces actes ont été transcrits sur les registres de l’état civil français, avant qu’une procédure en annulation ne soit engagée par le ministère public et que la Cour de cassation refuse cette transcription le 6 avril 2011.
Saisie par le couple, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants par un arrêt du 26 juin 2014.
Le 5 octobre 2018, procédant au réexamen de l'affaire, la Cour de cassation a saisi la CEDH pour avis consultatif quant aux possibilités offertes pour reconnaître l’existence du lien avec la mère d’intention, en dehors de toute réalité biologique. Dans son avis rendu le 10 avril 2019, la CEDH estime qu’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention doit pouvoir être établi, mais laisse les Etats décider du mode le plus adapté.
La Cour de cassation a donc été appelée à se prononcer sur la nécessité et, le cas échéant, le moyen, de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et le père biologique, d’une part, la mère d’intention, d’autre part.
Dans son arrêt du 4 octobre 20019, l'assemblée plénière rappelle tout d'abord qu'en droit français, les conventions de GPA sont interdites.
Toutefois, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée, une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre (...)
