Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.

Le 11 septembre 2019, une proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Son objectif est d'éviter les procédures juridiques interminables et la potentielle contradiction des arrêts rendus à cause d’un manque de clarté du droit.

Ainsi, ce texte institue l'ordre de priorité suivant : l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs.

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Références

- Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 septembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Droit de la santé - Décision d’arrêt des traitements - Décision susceptible d’entraîner le décès - Hiérarchisation de la parole des proches - Ordre de priorité - Epoux - Partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Concubin - Enfants majeurs - Parents - Frères et sœurs majeurs (...)