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Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les futurs époux souhaitant célébrer leur mariage dans leur village natal où eux ou leurs parents n’habitent plus font face à un refus, en vertu de l’article 74 du code civil. En effet cet article dispose que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie "par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi". Les auteurs de ce texte estiment que cet article pose des difficultés aux futurs époux qui résident dans une localité autre que leur village natal pour des (...)

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