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Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

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L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

Un jugement du 7 février 1995 a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté légale. En avril 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'ex-époux. Le liquidateur a alors demandé le partage judiciaire de l'indivision existant entre les ex-époux. La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevables les demandes financières de l'ex-épouse à l'encontre du liquidateur. Les juges du fond ont retenu que la requérante revendiquait des créances sur l'indivision (...)

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