La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
En divorçant, un couple rencontre des difficultés à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari a clôturé un compte avant la date des effets du divorce. Son ex-femme demande la réintégration de la somme du solde de ce compte dans l’actif communautaire.
La cour d’appel de Rouen a rejeté la demande de la requérante, le 17 mai 2018.
Elle a relevé que le compte avait été clôturé avant la date des effets du divorce. Elle a estimé que les opérations réalisées sur ce compte avaient été réalisées du temps de la communauté. Ainsi, elles ne devaient pas être évoquées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage dès lors que la requérante ne démontrait pas que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point au visa de l’article 1421 du code civil.
Elle rappelle qu’un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt commun. Il doit cependant, s’il en est requis, informer le conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir employées dans l’intérêt commun.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-21.574 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100681) - cassation partielle de cour d’appel de Rouen, 17 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Caen) - Cliquer ici
- Code civil, article 1421 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 7 septembre 2019, “Le mari - ou la femme - commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs” - Cliquer ici
