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Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

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La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.

En divorçant, un couple rencontre des difficultés à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari a clôturé un compte avant la date des effets du divorce. Son ex-femme demande la réintégration de la somme du solde de ce compte dans l’actif communautaire. La cour d’appel de Rouen a rejeté la demande de la requérante, le 17 mai 2018. Elle a relevé que le compte avait été clôturé avant la date des effets du divorce. Elle a estimé que les opérations réalisées sur ce compte avaient été réalisées du temps de la communauté. Ainsi, elles ne devaient pas être évoquées au cours des opérations de (...)

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