Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.
Le texte suggère de modifier l’article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ne soit plus due au décès de l’époux débiteur. La loi du 30 juin 2000 a encouragé la prestation compensatoire en capital en complétant ses modalités et en allongeant la durée de sa libération avec un versement du capital échelonné sur 8 ans. Elle a imposé des critères extrêmement restrictifs dans l’octroi d’une rente viagère qui peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Les députés rappellent que selon l’article 270 du code civil, la finalité de la prestation compensatoire est celle d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie de chaque partie.
Ils soulèvent également que, depuis plus de 25 ans, les prestations compensatoires sont principalement versées sous forme de rentes viagères, ce qui représente en moyenne des sommes supérieures à 150.000 €, lorsque, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capital payable en 8 ans, n’est que de 50.000 €.
Les auteurs du texte relève donc l’écart existant entre la situation des personnes divorcées avant l’instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après celle-ci et la persistance des disparités existant entre les prestations compensatoires. Ils arguent ainsi que seule la suppression de la rente viagère lors du décès de l’époux débiteur permettrait de rétablir un équilibre entre les personnes divorcées et après la loi de 2000.
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