La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l’époux ayant bénéficié d’un tel droit ne peut en être déchu au motif qu’il n’a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce.
Un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme A. et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des époux, serait attribué au mari. Mme A. a assigné ce dernier en liquidation de leur régime matrimonial.
Par un arrêt du 1er septembre 2016, la cour d'appel de Papeete a fait droit à la demande de Mme A. Elle décide qu'à défaut de paiement par M. X. de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans le délai de six mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et à défaut à sa licitation à la barre du tribunal.
Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Papeete. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que l'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, la cour d'appel a violé l’article précité.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-26.892 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100162) - cassation partielle de cour d'appel de Papeete, 1er septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1476 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 27 février 2018, “Pas de cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle institué au profit d’un époux” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 5 mars 2018, (...)
