La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
Deux hommes, âgés de 68 et 69 ans et chacun en couple, ont demandé l’autorisation d’exporter leurs gamètes pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l’un, en Espagne pour le second. En effet, leur demande d’utilisation de leurs paillettes de sperme congelé en France avait été refusée par des centres de PMA.
L’agence de la biomédecine a alors refusé de leur rendre leurs paillettes, au motif qu’ils avaient tous deux plus de 60 ans.
Le tribunal administratif de Montreuil avait statué, en février 2017, en faveur de l’exportation de leur sperme mais l’Agence de la biomédecine a fait appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 mars 2018, fait droit à la demande de l’Agence et rappelle que la PMA est réservée aux couples hétérosexuels, souffrant d’une infertilité médicalement constatée ou susceptibles de transmettre une maladie grave à l’enfant, en âge de procréer. Sur ce point, la cour administrative d’appel précise que l’âge de procréer, au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, est celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement.
S’appuyant sur des travaux scientifiques très récents, les juges ont fixé l’âge limite pour les hommes souhaitant recourir à une aide médicale à la procréation (AMP) ou à la procréation médicalement assistée (PMA) à 59 ans, environ.
Références
- Cour administrative d’appel de Versailles, 5 mars 2018
- Code de la santé publique, article L. 2141-2 - Cliquer ici
Sources
Libération, 6 mars 2018, Charlotte Belaich, "PMA : y a-t-il un âge limite pour avoir un enfant ?" - Cliquer ici
La Croix, 6 mars 2018, "La justice limite la PMA à l’âge de 59 ans pour les hommes" - Cliquer ici
