Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience.
Une enfant est née en Inde suite à une gestation pour autrui (GPA). Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, ses nationalités française et bulgare mais n'indique pas le nom de la mère. Le lien de filiation a été transcrit sur les registres de l’état civil français.
Parallèlement, le conjoint du père a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant.
Le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris prononçant l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 janvier 2018, retient que, si la GPA ne fait pas obstacle en elle-même à l’adoption par l’époux du père de l’enfant née de cette procréation, une adoption plénière doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
A ce titre, les juges du fond soulignent qu’aucune information sur la mère biologique de l’enfant, dont l’identité est connue du père, ni sur les circonstances dans lesquelles celle-ci aurait remis l’enfant au père et renoncé, de façon définitive, à tout lien de filiation avec lui, n’ont été apporté au dossier. De ce fait, la cour d’appel estime que l’adoption plénière sollicitée est contraire à l’intérêt de l’enfant.
© LegalNews 2018Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 30 janvier 2018, ministère public c/ M. X et M. Y. - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 14 février 2018, note de Manon Borde, "GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant" - Cliquer ici
