Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.
Le 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez a questionné le ministère de l'Intérieur sur la possibilité de ne pas lire certains articles du code civil lors des célébrations de mariage, avec l'accord préalable des intéressés.
Dans une réponse du 18 janvier 2018, le ministère de la Justice énonce que le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, que l'officier de l'état civil procède à la lecture de certains articles du code civil pour donner aux futurs conjoints une information complète sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant le recueil des consentements.
A ce titre, la lecture des articles 213 et 371-1 du code civil, prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui est une disposition d’ordre public, participe de cette démarche. Il ne peut donc pas y être dérogé.
Par ailleurs, le ministère soulève qu’une telle mise en pratique imposerait à l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun des époux. Or, permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité d’une telle lecture n’est pas envisagé.
Le ministère n’envisage donc aucune modification de la législation permettant de revenir sur l’obligation de lecture des articles 213 et 371-1 du code civil lors des célébrations de mariage.
© LegalNews 2018Références
- Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : réponse le 18 janvier 2018 du ministère de la Justice à la question n° 01867 de Jocelyne Guidez du 2 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 213 - Cliquer ici
- Code civil, article 371-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 28 février 2018, note de Gabriel Zignani , "La lecture des articles du code civil lors des (...)
