En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le notaire désigné a dressé un procès-verbal de carence. M. Y. a assigné Mme X. devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire.
Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a débouté M. X. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X., elle retient que les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire et que, lorsqu'aucune contestation n'a été soumise à ce dernier par l'effet de la carence d'une partie, seule la légitimité démontrée de son absence est de nature à rendre sa demande ultérieure recevable.
Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé la cour d’appel de Douai. Elle retient qu'en statuant ainsi, alors que le notaire n'avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n'avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.045 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100296) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 26 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1373 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1374 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 25 mars 2018, “Procès-verbal notarié de dires dans le cadre du partage judiciaire après divorce” - Cliquer ici
