L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers, subit un préjudice distinct de celui réparé au pénal.
Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné Mme Y. à payer une somme de 4.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par son mari du fait de l'altération frauduleuse de sa signature à l'occasion de la souscription de crédits à la consommation.
La cour d’appel de Chambéry a condamné Mme Y. à payer à son mari la somme de 1.000 € au titre des mêmes faits, retenant que l'indemnisation allouée sur le fondement de la faute pénale est différente de celle due au titre d'une violation des obligations du mariage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.
Elle constate que, si M. Y. avait déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu'il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a souverainement jugé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale, justifiant ainsi légalement sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.256 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101293) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 13 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 2, février, § RJPF 2018-2/23, p. 31, note de Thierry Garé, “Divorce : réparation du préjudice consécutif à une infraction pénale” - www.wk-rh.fr
