La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. X. Ce dernier a été condamné à payer à son épouse diverses sommes. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Mme X. a assigné M. X. en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de Mme X. Elle énonce qu'en application de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêts que du jour de la sommation.
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne concernent que les créances personnelles entre époux trouvant leur origine pendant le fonctionnement du régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2018 (pourvoi n° 17-14.184 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100157) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 260 - Cliquer ici
- Code civil, article 270 - Cliquer ici
- Code civil, article 1231-7 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 23 février 2018, “A partir de quand sont dus les intérêts sur une prestation compensatoire ?” - Cliquer ici
