Encourt la nullité un mariage purement fictif, en l’absence de consentement des époux, de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, qui ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention EDH.
M. Y. et Mme X. se sont mariés en décembre 2000. Soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été contracté qu’à des fins successorales, les enfants du mari, nés d’une précédente union, ont, après le décès de celui-ci, assigné Mme X. en annulation du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil.
La cour d’appel de Versailles a annulé le mariage contracté par les deux époux, ayant relevé, d’une part, que M. Y. avait vécu maritalement avec la mère de son épouse jusqu’à son décès et qu’aucun élément n’établissait une autre communauté de vie que celle qu’il entretenait avec celle-ci, d’autre part, qu’il n’y avait pas eu, entre Mme. X. et M. Y., lors de leur mariage, échange de consentements véritables en vue d’une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, pour M. Y. et la mère de son épouse à assurer l’avenir de Mme X.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu’un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme (Convention EDH), en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2017 (pourvoi n° 16-13.441 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100674) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 146 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 juin 2017, "Nullité du mariage de façade à des fins successorales : la Conv. EDH n’est pas concernée" - Cliquer ici
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 7 juin 2017, "Il vivait maritalement avec la mère de sa femme" - (...)
