Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.
Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017.
L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’en matière de Pacs, il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de Pacs et la dissolution de celui-ci.
Ledit article entrera en vigueur le 1er novembre 2017 et les nouvelles dispositions seront applicables aux Pacs enregistrés à compter de cette date.
Par ailleurs, elles seront applicables aux déclarations de modification et de dissolution des Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017 par les greffes des tribunaux d'instance.
En outre, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs, ainsi que pour enregistrer leurs modifications et leurs dissolutions dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.
Enfin, la circulaire contient des fiches techniques de présentation de cette réforme.
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- Circulaire n° NOR JUSC1711700C du 10 mai 2017 - "Présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité" - Cliquer (...)
