Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs rappellent que le droit français ne s’oppose pas, actuellement, à ce qu’une personne se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière puisse se marier. S’il existe plusieurs conditions à remplir pour permettre la célébration d’un mariage, aucune exigence quant à la situation régulière de l’un des époux n’est formulée.
Ces derniers souhaitent donc renforcer la lutte contre le maintien, en France, d’étrangers en situation irrégulière.
Ainsi, la proposition de loi vise à ajouter une condition supplémentaire à la célébration d’un mariage mettant en cause une personne étrangère, en complément des dispositions de l’article 143 du code civil.
Elle prévoit que toute personne étrangère souhaitant se marier avec un ressortissant Français doit se trouver en situation régulière afin que le mariage puisse être célébré.
Références
- Proposition de loi de Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier, n° 4639, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 143 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mai 2017 - www.assemblee-nationale.fr
