La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 3 avril 2025.
Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.
Un dispositif de suspension du versement en cas d’indices de fraude permettra d’éviter les hésitations parfois constatées chez certains organismes sur la manière de justifier une suspension et pourrait aussi améliorer leur réactivité dans le blocage des versements indus de fonds publics.
L’article 2 permet d’exploiter pleinement le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux.
Cet article prévoit d’abord une levée du secret professionnel dans les différents codes afin d’élargir et de systématiser les échanges internes à l’administration. Il permet également à Tracfin de transmettre des informations à l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour lutter contre les fraudes relatives à la prime "MaprimRénov".
Il permet ensuite des échanges d’informations en matière de fraude à l’identité et documentaire entre services des préfectures et les organismes de protection sociale.
L’article 3 renforce la lutte contre la fraude à la rénovation.
Il permet d’abord de rétablir le délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) pour permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs.
L’article permet ensuite d’interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d’enquête CCRF jusqu’à 375.000 € pour les personnes morales, et 75.000 € pour les personnes physiques.
Il permet également d’étendre l’interdiction sectorielle du (...)
