Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location courtes durées à une clientèle de passage via AirBnB, de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation).
La mairie de Paris a assigné des particuliers qui ont mis leur bien immobilier en location courtes durées à une clientèle de passage via la plateforme AirBnB. Elle leur reproche d’avoir enfreint l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle met en avant que les locaux en cause sont des locaux d’habitation et que, par ses locations, ces particuliers ont changé l’usage du bien sans autorisation préalable et qu’ils encourent donc une amende civile.
Par trois jugements du 29 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’un local est réputé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet au 1er janvier 1970 et que cette affectation peut être établit par tout moyen de preuve.
Il précise que, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de Paris de faire la preuve de l’affectation du bien concerné à l’usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 précité.
Dans les deux premiers jugements (n° 19/52055 et 20/52542), le tribunal relève que, parmi les documents fournis par la mairie de Paris, aucun de permet de déduire l’usage des lieux au 1er janvier 1970. Il en résulte que la Ville de Paris échoue à démontrer qu’au 1er janvier 1970 les locaux étaient utilisés à l’usage d’habitation.
En conséquence, il rejette les demandes de la Ville de Paris.
Dans le dernier jugement (n° 19/59587), le tribunal constate que la fiche H2, datée du 15 octobre 1970, précise le nom du locataire à cette date ainsi que son loyer au 1er janvier 1970. Il en déduit que ce document permet d’établir l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970.
Ainsi, les particuliers ont changé sans (...)
