Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location courtes durées à une clientèle de passage via AirBnB, de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). La mairie de Paris a assigné des particuliers qui ont mis leur bien immobilier en location courtes durées à une clientèle de passage via la plateforme AirBnB. Elle leur reproche d’avoir enfreint l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. (...)