La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Un comte et une comtesse ont vendu un hôtel particulier, qui a ensuite été acquis sur adjudication par un marquis, pour la moitié en pleine propriété et pour l’autre en usufruit. Le domaine comportait à l’arrière du bâtiment un jardin ceint de murs le séparant d’un immeuble en copropriété comportant trois corps de bâtiment et une cour en son milieu.
Le syndicat des copropriétaires a déposé une déclaration préalable de travaux d’arasement du mur séparant la cour du jardin de la propriété voisine, suivie d’un arrêté de non-opposition vainement contesté devant la juridiction administrative.
Après suspension des travaux ordonnée en référé, le marquis a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des travaux d’arasement.
La cour d'appel a accueilli ces demandes.
Les juges du fond ont retenu qu’avant cession de la mitoyenneté de l’exhaussement, le mur d’origine séparant la cour et le jardin était mitoyen, comme mentionné dans le compte de copropriété et l’acte de vente initial, par le jeu de la présomption de l’article 653 du code civil.
Ils ont constaté que le comte avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l’exhaussement de ce mur moyennant le paiement d’une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s’était acquitté.
Le 30 septembre 2021 (pourvoi n° 20-18.778), la Cour de cassation considère que par ces seuls motifs, l’arrêt est légalement justifié.
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