Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ruine, et constituent des réparations ou de simples améliorations.
Prétendant qu'un particulier leur avait vendu une ruine située sur un terrain lui appartenant, des époux l’ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration.
La cour d'appel de Rennes a condamné le couple à enlever à leurs frais les constructions réalisées et a rejeté leurs demandes en paiement de la somme de 85.000 € au titre des améliorations réalisées sur le bien.
Pour dire les dispositions de l'article 555 du code civil applicables, les juges du fond ont retenu que, compte tenu de l’importance de la rénovation effectuée, les travaux devaient être regardés comme l’édification d’une construction neuve.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-15.713) : la cour d'appel avait constaté que les requérants avaient pris possession d’un bâtiment en ruine dont la toiture et le plancher du premier étage étaient effondrés, ce dont il résultait que les murs subsistaient, de sorte que les travaux avaient été exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s’étaient identifiés.
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