Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Le 15 juin 2021, une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Afin de renforcer la protection des victimes de squats, la présente proposition de loi vise à étendre davantage le champ d’intervention de l’Etat pour l’expulsion des squatteurs.
L’article 1er ouvre le champ d’intervention du préfet aux biens immeubles bâtis afin de prendre en compte les biens vides d’occupation.
De plus, l’article prévoit actuellement qu’en cas de mise en demeure non suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée. Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser que le préfet recourt à la force publique afin de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens dont dispose le préfet dans le cadre de cette procédure.
L’article 2 modifie l’article 226‑4 du code pénal afin d’étendre le champ de l’incrimination aux biens immeubles bâtis.
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