Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi ratifie quatre ordonnances.
L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication complète le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle.
Elle adapte ses règles aux besoins de financement des entreprises qui assurent la réalisation des éléments préfabriqués en ateliers et leur assemblage sur le chantier, et protège les intérêts du maître d’ouvrage.
Un décret en Conseil d’Etat fixera un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication et précisera le contour des contrats de construction de maison individuelle mettant en œuvre la préfabrication.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété favorise quant à elle la vente de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété en mettant un nouvel instrument à la disposition des organismes HLM.
A compter du 1er janvier 2020, à l’occasion d’une vente de logements sociaux à des personnes physiques, il sera possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes, pendant une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente du premier lot de l’immeuble conclue selon ce nouveau régime.
L’ordonnance définit également les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l’immeuble.
