Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée.
Se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société H. pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic, M. et Mme X., copropriétaires, l'ont assignée en annulation de l'assemblée générale et en indemnisation de leur préjudice.
Le 20 mars 2017, la cour d'appel de Versailles rejette leur demande indemnitaire.
Les juges du fond ont précisé que, même si l'assemblée générale avait été annulée, le syndic avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds.
Ils n’ont pas considéré que le syndic pouvait percevoir une rémunération au titre de son mandat annulé.
Par conséquent, M. et Mme X. ne justifiaient d'aucun préjudice.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-19.450 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300847), M. et Mme X. c/ société Habitat Confort Immobilier - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 20 mars 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 25 juin 2019, “Le défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire” - Cliquer ici
