La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.
M. et Mme J. sont copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles. Ils sont soumis au statut de la copropriété et ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par la SARL Immo 4, en annulation d’une assemblée générale.
Le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Colmar a retenu que, selon l’article 5 du règlement de copropriété, les charges communes de chaque immeuble collectif comprennent toutes les dépenses nécessitées par la jouissance commune de cet immeuble.
Les juges du fond ont conclu qu’il existait tacitement un syndicat secondaire, même si son existence n’avait pas été précisée dans le règlement de copropriété.
Le 14 mars 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Au visa des articles 3, 4 et 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle rappelle que la création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée de façon précise dans le règlement de copropriété.
Elle ajoute que même si le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales, appelées à des charges spéciales, sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer, cela ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire de copropriétaires.
La cour d’appel a donc violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.214- ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011), M. et Mme J. c/ SARL Immo 4 - cassation de cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Metz)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 3 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 4 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 27 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2019, “Ensemble immobilier : condition de la création d’un syndicat secondaire” - Cliquer (...)
