UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

Des époux, ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte, ont constaté l'existence de désordres et obtenu la désignation d'un expert. L'architecte étant décédé, les époux ont assigné ses ayants droit afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables. Le 23 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.Elle a relevé que, si le contrat de louage d'ouvrage (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne