Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.
Des époux, ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte, ont constaté l'existence de désordres et obtenu la désignation d'un expert. L'architecte étant décédé, les époux ont assigné ses ayants droit afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
Le 23 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.
Elle a relevé que, si le contrat de louage d'ouvrage avait été dissous par la mort de l'architecte, il avait été exécuté par ce même architecte avant son décès et que celui-ci avait été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution.
Elle a retenu que les ayants droit en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des ayants droits de l'architecte décédé.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.941 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300054) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 janvier 2019, "Contrat d'entreprise : décès de l'architecte et transmission des obligations" - Cliquer ici
