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Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence

Immobilier / Construction
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Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.

Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B. de condamner l'Etat à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Le 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat annule le jugement.Il rappelle que lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être (...)

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