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Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif

Immobilier / Construction
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La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.

Un syndicat des copropriétaires a assigné M. X., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes du syndicat en retenant que ces travaux affectaient des parties privatives et non des parties communes puisque, au terme du règlement de copropriété, le sol du lot est privatif. De plus, les juges du fond ont ajouté que bien (...)

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