La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.
Un syndicat des copropriétaires a assigné M. X., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes du syndicat en retenant que ces travaux affectaient des parties privatives et non des parties communes puisque, au terme du règlement de copropriété, le sol du lot est privatif. De plus, les juges du fond ont ajouté que bien qu’affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, ils ne sont pas soumis à autorisation de l’assemblée générale dès lors que le règlement de copropriété autorise la transformation de la construction se trouvant sur ce lot en un appartement et l’édification d’une nouvelle construction.
Le 13 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que qu’une clause conférant au titulaire du lot un droit à construire dont l'exercice n’est pas soumis à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est valable.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-23.008 - ECLI:FR:CCASS:2018:C301093), syndicat des copropriétaires Résidence [...] c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Immobilier, 8 janvier 2019, note de Anne-Lise Collomp, “Copropriété : un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG” - Cliquer ici
