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Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.

Dans une réponse du 11 octobre 2018, adressée à la sénatrice Christine Herzog, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos. Par conséquent, il précise qu'il y a donc deux conditions pour qu'un projet de construction soit concerné par la dernière disposition précitée : le bâtiment (...)

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