Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.
La société R. a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation de travaux de restauration s’inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle a constitué, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble. Les actes de vente et les statuts des associations ont été établis par M. Y., notaire, qui a également procédé au versement aux AFUL ou à la société C., chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires.
Les travaux n’ayant pas été réalisés par la société C., mise en liquidation judiciaire, et une action en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, les AFUL et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M. Y., et le directeur des AFUL, M. X.
Par un arrêt du 29 juin 2017, la cour d’appel de Montpellier a rejeté les demandes en réparation du préjudice causé par les agissements fautifs du notaire et du directeur des AFUL.
Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire constate que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux avaient été obtenus courant 2005 et qu’aucune des pièces produites aux débats ne démontrait que, si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’AFUL, ils auraient renoncé à contracter.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.490 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300025), Associations foncières urbaines libres (Aful) du X. c/ Jean-Paul X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 4 février 2019, note de Delphine Pelet, “Devoir de conseil du notaire : appréciation stricte du lien de causalité avec le (...)
