Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.
Des époux ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. La garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société B., qui a exigé que le délai de livraison fût porté de neuf à vingt-cinq mois. Un avenant n° 2 a été signé, sur ce point, entre les parties. Les époux ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l'expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010. Après expertise judiciaire, les époux ont résilié unilatéralement le contrat et assigné les sociétés C. et B., en indemnisation.
Le 9 mai 2017, la cour d'appel de Chambéry a rejeté leur demande.
Elle a retenu que les époux avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat.
Elle en a déduit que les époux ne pouvaient réclamer des pénalités de retard.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi des époux.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-25.952 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300055), M. et Mme X. c/ Société Cmagic et autres - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 9 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 30 janvier 2019, "Les acheteurs avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur" - Cliquer ici
